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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
M. Jean-Luc GLEYZE - Président du Conseil départemental
Esplanade Charles de Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux - Cedex
Tél : 05 56 99 33 33
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Prestations de conseils et de représentations juridiques pour le Département de la Gironde.
Référence 18AS-RDASJ-0661-P
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRI12
Durée 12 mois
DESCRIPTION Prestations de conseils et de représentations juridiques pour le Département de la Gironde.
Les prestations, objet de la présente consultation, sont régies par l'article 29 du décret n° 2016-360.
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Pour chacun des lots, le Département procédera à la sélection de trois (3) prestataires maximum, qui seront consultés par chronologie de réception des affaires par le chef de service du SAJA (Services des Affaires Juridiques et des Assurances) et dans l'ordre de classement des entreprises attributaires décidé par le Pouvoir adjudicateur.
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Droit public (hors commande publique et marché public)     8 333
N° 2 Droit de la commande publique     10 000
N° 3 Droit de la Fonction publique     10 000
N° 4 Droit des biens (publics et privés)     5 833
N° 5 Droit privé     65 833
Conditions relatives au contrat
Financement Le financement est assuré par le budget départemental sur les ressources publiques et le paiement se fera par mandat administratif dans un délai global de 30 jours.
Forme juridique Conformément à l'article 45 du décret n°2016-360 susvisé, les entreprises candidates peuvent se présenter sous la forme d'un groupement.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre de un groupement. Ils ne peuvent cumuler les deux qualités.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Pièces constituant la candidature :
1- la lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou DC1
2- la déclaration du candidat (partie II du kit de réponse) ou DC2
3- Le chiffre d'affaires global et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du présent accord-cadre portant, au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles
4- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
5- Les références de prestations similaires dans le ou les lots candidatés (y compris les éventuels ouvrages et écrits), le nombre de contentieux traités dans le lot concerné pour des Collectivités Territoriales.
Pièces constituant l'offre :
6- le cahier des charges et ses annexes établis selon le modèle joint, complétés, par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires de l'accord-cadre.
Ce document sera éventuellement accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, par les sous-traitants désignés à l'accord-cadre.
7- un mémoire technique constitué de :
- La présentation du cabinet et la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations (avocats, juristes, documentalistes, secrétariat)
- la description de méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin (modalités de prise en charge et de suivi d'un dossier).
Dans le cadre du lot 5, présenter deux méthodologies de travail : une méthodologie de travail concernant le traitement des dossiers de façon générale et une méthodologie spécifique concernant le traitement des dossiers de protection fonctionnelle.
- une note juridique et/ou mémoire (3 pages maximum) par lot soumissionné sur la base du sujet transmis dans le DCE.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Prix

Le critère Prix sera noté en fonction du :
Taux horaire, 20 points
Volume horaire, 20 points
La valeur technique sera notée sur le :
sous-critère 1 : adéquation des moyens humains mis en oeuvre, appréciée au vu de la présentation du cabinet et de la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations, et notée sur 15 points.
sous-critère 2 : pertinence et adéquation de la méthodologie adoptée, appréciée au vu de la description des méthodes de travail proposées, et notée sur 20 points.
sous-critère 3 : clarté et pertinence des écritures, appréciées au vu de la note juridique sur la base du sujet transmis dans le DCE, et notées sur 25 points
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 13/07/18 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 180 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 16/07/18
Renseignements complémentaires
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
BP 947 33063 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 99 38 00 - Fax : 05 56 24 39 03
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution OU référé contractuel après la signature du contrat.
Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)
  Envoi le 28/05/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 28/05/18 à 11h10
Publication aux supports de presse suivants : Sud-Ouest - Ed. Gironde

 

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